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Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3.1 - Règlement sur les jeux de casino
Article 1
Versions de la disposition
1. Est institué un système de loterie exploité dans les casinos d’État et identifié sous l’appellation «jeux de casino». Il comprend les types de jeux suivants: les jeux de table, le Keno et les machines à sous.
Les jeux appartenant à l’un de ces types peuvent être introduits dans les casinos.
Dans le présent règlement, on entend par «Société» la Société des loteries du Québec, également désignée sous le nom de «Loto-Québec» ou l’une de ses filiales dont les objets sont relatifs à l’exploitation des jeux de casino.
